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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
108	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
19	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
77	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
110	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
23	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
154	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL22	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
97	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
115	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
34	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUATER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
92	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
CL30	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
83 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
CL48	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL17	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
80 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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