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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER QUINQUIES

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
20 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
21 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER SEXIES

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
21 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
23 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
23 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
24 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
24 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
25 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
26 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
26 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
27 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
27 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
28 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
28 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
29 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
29 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
30 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse