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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
121 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
14 (2ème Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse