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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
55	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
23	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
22	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
126	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
113 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL48	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
107 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Discuté	Adopté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
156	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	30 janvier 2018
CL13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL8	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER TER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUATER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
96	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
8	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
CL12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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