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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
100	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
21	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
125	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
4	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
150	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
32	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
26	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
55	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
146	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
95	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
23	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
61	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	21 juin 2018
120	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-François Parigi	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
21	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
105	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse