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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL44	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL20	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL2	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	17 janvier 2018
CL18	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
CL12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL46	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	20 janvier 2018
CL41	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
CL23	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
CL21	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°CL14 Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	13 juin 2018
CL10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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