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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER BIS
La République en Marche

Mme Émilie Chalas

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°882 12 juin 2018
CL4 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse