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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
139	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
70	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
153	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
17	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
131	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
100	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
112	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
122	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
102	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
118	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
113	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
2	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
132	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
145 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
51	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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