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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Prestation de compensation du handicap

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°907 17 mai 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse