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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS2 Prestation de compensation du handicap

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Adopté 9 mai 2018 Commission des affaires sociales n°559 3 mai 2018
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Fabrication de la liasse