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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Prestation de compensation du handicap

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°907 14 mai 2018
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Fabrication de la liasse