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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS7 Prestation de compensation du handicap

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°559 5 mai 2018
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Fabrication de la liasse