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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF1 Liste française des paradis fiscaux

Après l'Article 2
Nouvelle Gauche

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 16 février 2018
CF4 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Retiré 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 17 février 2018
CF7 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF3 Liste française des paradis fiscaux

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Retiré 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 17 février 2018
CF10 Liste française des paradis fiscaux
Sous-amendement de l'amendement n°CF1

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 20 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse