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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 5 mars 2018
CL1 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 28 février 2018
CL7 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 5 BIS
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 5 mars 2018
CL2 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 5 QUATER, alinéa 2
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 28 février 2018
CL3 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 5 QUATER, alinéa 3
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 28 février 2018
CL6 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 5 QUATER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 7 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°679 5 mars 2018
1 Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Après l'Article 5 QUATER
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Discuté Retiré 13 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°731 9 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse