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Déposés sur le texte : Texte nº 902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
Liés au dossier législatif : Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
37	Article 11 TERDECIES, alinéa 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	27 mai 2018	25 avril 2018
8	Après l'Article 11 OCTIES	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 mai 2018	25 avril 2018
31	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	25 avril 2018
110	Article 13, alinéa 3	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 mai 2018	25 avril 2018
19	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			25 avril 2018
23	Article 2, alinéa 9	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Tombé	24 mai 2018	25 avril 2018
65	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	25 mai 2018	25 avril 2018
12	Après l'Article 11 OCTIES	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 mai 2018	25 avril 2018
1	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	23 mai 2018	25 avril 2018
17	Après l'Article 11 UNDECIES	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 mai 2018	25 avril 2018
104	Article PREMIER, alinéa 15	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	23 mai 2018	25 avril 2018
30	Article 13, alinéa 1	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	27 mai 2018	25 avril 2018
64	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Adopté	25 mai 2018	25 avril 2018
91	Article 13, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	27 mai 2018	25 avril 2018
6	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	23 mai 2018	25 avril 2018
97	Article PREMIER, alinéa 45	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	24 mai 2018	25 avril 2018
2	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	23 mai 2018	25 avril 2018
2663	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Non soutenu	25 mai 2018	25 avril 2018
62	Article 6, alinéa 7	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 mai 2018	25 avril 2018
4	Après l'Article 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	24 mai 2018	25 avril 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse