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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°687 30 novembre 2020
4 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°687 30 novembre 2020
1 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Adopté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°687 25 novembre 2020
5 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°687 30 novembre 2020
2 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Tombé 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°687 27 novembre 2020
3 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Adopté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°687 30 novembre 2020
CD1 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°687 18 novembre 2020
CD4 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Robin Reda

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°687 20 novembre 2020
CD3 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Robin Reda

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°687 20 novembre 2020
CD2 Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Article UNIQUE

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°687 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse