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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4
La République en Marche

Mme Claire O'Petit

 Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 7 juin 2018
CE8 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 3
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE5 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

Mme Claire O'Petit

 Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 7 juin 2018
CE11 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE1 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Claire O'Petit

 Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 7 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse