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Déposés sur le texte : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
Liés au dossier législatif : Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
32	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	23 mars 2018
38	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
14	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
72	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	23 mars 2018
5	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danièle Cazarian	Discuté	Retiré	29 mars 2018	22 mars 2018
56	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
25	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
18	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
21	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
23	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
22	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
33	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	29 mars 2018	23 mars 2018
43	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
15	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
49	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
45	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
44	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
71	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	23 mars 2018
42	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	23 mars 2018
34	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Irrecevable 40			23 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse