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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, n° 589
, déposé(e) le mardi 27 juin 2017
Les cosignataires
M. Philippe Bas,
M. Gilbert Bouchet,
M. Vincent Capo-Canellas,
M. Patrick Chaize,
M. Daniel Chasseing,
Mme Jacky Deromedi,
M. Yves Détraigne,
Mme Catherine Di Folco,
Mme Élisabeth Doineau,
M. Alain Dufaut,
Mme Dominique Estrosi Sassone,
Mme Joëlle Garriaud-Maylam,
Mme Nathalie Goulet,
Mme Pascale Gruny,
M. Jean-Noël Guérini,
M. Joël Guerriau,
M. Loïc Hervé,
M. Benoît Huré,
Mme Corinne Imbert,
M. Guy-Dominique Kennel,
M. Jean-François Longeot,
M. Alain Marc,
M. Pierre Médevielle,
M. Alain Milon,
Mme Catherine Morin-Desailly,
M. Cyril Pellevat,
M. André Reichardt,
M. Charles Revet,
Mme Annick Billon,
Mme Agnès Canayer,
M. Michel Canévet,
M. Pierre Cuypers,
M. Bernard Delcros,
M. Daniel Dubois,
Mme Françoise Férat,
Mme Sylvie Goy-Chavent,
Mme Fabienne Keller,
M. Claude Kern,
Mme Anne-Catherine Loisier,
M. Jean-Claude Luche,
M. Hervé Marseille,
Mme Colette Mélot,
Mme Sophie Primas,
M. Michel Raison,
M. Jean-Marie Vanlerenberghe,
Mme Denise Saint-Pé,
M. Alain Cazabonne,
Mme Nassimah Dindar,
Mme Jocelyne Guidez,
M. Jean-Marie Mizzon,
M. Jean-Pierre Moga,
Mme Sonia de la Provôté,
Mme Dominique Vérien.
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, n° 589
, déposé(e) le mardi 27 juin 2017
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
La rapporteure
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annick Billon , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 février 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 7 février 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 21 février 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2018 à 16h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717), n° 774
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 19h25
Dépot : mardi 20 mars 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 20 mars 2018 à 20h45
Dépot : mardi 20 mars 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 20 mars 2018 à 22h05
Amendements déposés sur le texte n° 717
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 20 mars 2018 à 20h45
Amendements déposés sur le texte n° 774
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat le 29 mars 2018, T.A. n° 106
- Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 14h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 21 avril 2018 [sur le site Légifrance]