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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
66	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
28	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 5	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
31	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
27	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 11	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
16	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
57	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
73	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
51	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 9	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
18	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
47	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
21	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
3	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
23	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
32	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
22	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
52	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
13	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	TITRE	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
59	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
33	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
69	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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