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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
24	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
2	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
29	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°8 Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
12	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
28	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°14 Après l'Article 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
5	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Non soutenu	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
21	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
10	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
6	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
31	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect) Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
3	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
16	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
19 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
CE10 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE1	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE9	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE3	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE13	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE14	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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