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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
44	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
42	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 20	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
30	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
90	Protection du secret des affaires	Sous-amendement de l'amendement n°55 Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	27 mars 2018
6	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	22 mars 2018
68	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 25	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
25	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
8	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	22 mars 2018
55	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
85	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 86	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
23	Protection du secret des affaires	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Non soutenu	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
82	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 72	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
71	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 31	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
7	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	22 mars 2018
39	Protection du secret des affaires	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
41	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
74	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
78	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 39	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
87	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
65 (Rect)	Protection du secret des affaires	Article PREMIER TER, alinéa 19	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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