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Déposés sur le texte : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
Liés au dossier législatif : Protection du secret des affaires
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
44	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
42	Article PREMIER, alinéa 20	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
30	Après l'Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
90	Sous-amendement de l'amendement n°55 Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	27 mars 2018
82	Article PREMIER, alinéa 72	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
71	Article PREMIER, alinéa 31	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
39	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
41	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
78	Article PREMIER, alinéa 39	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
87	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
86	Article PREMIER TER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
73	Article PREMIER, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
21	Article PREMIER, alinéa 29	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
58	Article PREMIER, alinéa 32	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
83	Article PREMIER, alinéa 74	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
16	Article PREMIER, alinéa 86	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	22 mars 2018
89	Sous-amendement de l'amendement n°55 Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	27 mars 2018
70	Article PREMIER, alinéa 31	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
14	Article PREMIER, alinéa 39	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	22 mars 2018
50	Article PREMIER, alinéa 71	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	23 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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