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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Liés au dossier législatif : Protection du secret des affaires
- Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
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CL104 |
Article PREMIER, alinéa 26 |
Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques |
Discuté | Retiré | 21 mars 2018 | 20 mars 2018 | |
CL105 |
Après l'Article PREMIER |
Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques |
Discuté | Retiré | 21 mars 2018 | 20 mars 2018 | |
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse