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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Liés au dossier législatif : Protection du secret des affaires
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL60	Article PREMIER, alinéa 17	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Tombé	21 mars 2018	17 mars 2018
CL48	Article PREMIER, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	21 mars 2018	17 mars 2018
CL105	Après l'Article PREMIER	Commission des affaires économiques Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Retiré	21 mars 2018	20 mars 2018
CL26	Article PREMIER, alinéa 33	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	21 mars 2018	16 mars 2018
CL4	Article PREMIER, alinéa 16	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	21 mars 2018	16 mars 2018
CL98	Article PREMIER, alinéa 80	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Retiré	21 mars 2018	19 mars 2018
CL44	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	21 mars 2018	17 mars 2018
CL104	Article PREMIER, alinéa 26	Commission des affaires économiques Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Retiré	21 mars 2018	20 mars 2018
CL16	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL35	Article PREMIER, alinéa 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL18	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL57	Article PREMIER, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL49	Article PREMIER, alinéa 26	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL31	Article PREMIER, alinéa 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL52	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL36	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL55	Article PREMIER, alinéa 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
CL22	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL7	Après l'Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	16 mars 2018
CL51	Article PREMIER, alinéa 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	17 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse