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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL55 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL50 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL93 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 77
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL76 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 31
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL22 Protection du secret des affaires

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL59 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL7 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL105 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER
Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL26 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
La République en Marche

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL81 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 50
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL51 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL47 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL32 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL65 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL33 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL68 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL29 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL4 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL73 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 27
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse