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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL98 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL54 Protection du secret des affaires

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL6 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL10 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL23 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL8 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL12 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL62 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 30
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL89 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL11 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL44 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL70 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL72 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 27
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL41 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL87 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL42 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 42
La République en Marche

M. Didier Paris

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL101 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL46 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL38 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse