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Déposés sur le texte : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
Liés au dossier législatif : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL601	Article 33, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL653	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL865	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL125	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	28 mars 2018
CL194	Après l'Article 33	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL469	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	6 avril 2018	30 mars 2018
CL786	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL470	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	30 mars 2018
CL164	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL649	Après l'Article 33	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL165	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL166	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL777	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	30 mars 2018
CL755	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Irrecevable	Irrecevable	6 avril 2018	30 mars 2018
CL751	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Irrecevable	Irrecevable	6 avril 2018	30 mars 2018
CL705	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL888	Après l'Article 33	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	30 mars 2018
CL704	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL126	Après l'Article 33	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	28 mars 2018
CL130	Après l'Article 33	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	28 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse