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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
453 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse