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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AE2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
530	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 37, alinéa 3	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1088	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
804	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1109	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
244	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
AE1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
22	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
672	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1063	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
246	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL758	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Florence Granjus	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
183	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL92	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL651	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL721	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
AE13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Adopté		Commission des affaires étrangères	n°714	24 mars 2018
CL783	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
528	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse