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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL927 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 6 avril 2018
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Fabrication de la liasse