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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL927 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 6 avril 2018
CL926 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 38
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL925 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL915

Article 9, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL924 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL215

Article 20, alinéa 3
La République en Marche

M. Joachim Son-Forget

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL923 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL863

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL922 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL921 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL920 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL919 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL918 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL917 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL916 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL915 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL914 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 14
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL913 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL912 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL911 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL910 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL909 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL908 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse