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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
815	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
364	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
426	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
329	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
876	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
29	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
637	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
248	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1016	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 34	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
433	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
898	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
307	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
183	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
241	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
516	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
132	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
164	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
446	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse