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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL314 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL284 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL828 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL374 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL918 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL866 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL264 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL852 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 17
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL53 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL523 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL706 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL307 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 AA
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL243 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 13
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL316 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 12
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL10 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL647 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 1
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL312 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 QUATER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL84 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 TER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL156 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL574 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 5
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse