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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL606 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL5 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL352 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL135 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL537 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL264 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL580 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL722 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 8
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL308 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 40
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL191 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 8
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL286 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL697 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL57 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL490 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 14, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL543 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 29
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL512 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 7
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL887 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL508 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 12
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL424 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL189 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse