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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL228 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL61 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL425 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 24
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL362 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 5
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL321 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL17 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL463 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL746 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL577 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL591 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL565 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 34, alinéa 11
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL157 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL588 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL203 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 QUATER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL315 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL18 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL701 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL155 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL89 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL230 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 20
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse