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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL412 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL363 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL180 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL663 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL150 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 5
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL495 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

M. Adrien Taquet

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL144 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 47
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL19 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL11 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL51 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL347 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL516 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 18
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL454 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL103 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL904 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL260 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL476 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL47 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 QUATER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL288 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 QUATER B
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL83 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER A
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse