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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL71 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL609 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 30
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL798 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL224 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL141 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL99 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 37, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL802 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10, alinéa 2
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL356 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL86 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL199 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 9
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL736 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL389 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL868 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL324 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 6
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL167 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL3 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL54 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL407 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL646 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL890 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse