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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL78 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11 A
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL20 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 18
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL82 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 TER
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL694 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL262 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL862 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL253 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL158 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 13, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL300 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL649 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL686 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 23
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL309 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 B
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL221 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL797 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL849 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL773 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL320 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 TER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL301 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL35 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 BIS AA
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL256 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse