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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 BIS A
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL445 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL49 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL9 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL662 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL487 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 6
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL705 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL796 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL328 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 25
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL488 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 13
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL113 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL451 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL413 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL670 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL203 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL208 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL198 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL816 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL373 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL165 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse