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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL319 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 3
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL133 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL138 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 8
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL683 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL664 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL692 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL486 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL298 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL533 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL200 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL281 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL430 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL48 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL108 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4 A, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL282 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL292 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28 A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL195 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL482 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL293 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 29
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL472 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse