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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL236 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL423 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 24
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL123 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 13
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL794 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL471 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL172 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL3 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL420 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL193 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL326 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 7
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL417 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL302 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL505 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 6
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL640 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 16
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL265 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL364 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL749 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 30
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL807 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10, alinéa 2
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL39 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 AB
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL259 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse