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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
121	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 11	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
127	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
850	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
565	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
330	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
332	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 22	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
377	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
573	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
878	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1105	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41, alinéa 4	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
992	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 6	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
986	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1013	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
466	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
283	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
900	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
237	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
268	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
482	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse