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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL145 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL492 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 15
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL4 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL200 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL327 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL443 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL189 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL46 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28 A
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL240 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL600 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL478 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL100 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 14
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL409 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL854 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL304 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL252 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL926 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 38
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL528 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL744 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 30
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL757 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse