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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL86 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 QUATER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL779 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL106 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL457 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL283 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL173 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL372 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL104 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL611 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL334 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 13 juillet 2018
CL338 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL784 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL237 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL655 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL778 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL133 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 13
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL9 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 6
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL183 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 25
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL243 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL527 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse