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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL244 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL477 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 16
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL279 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL549 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL2 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL809 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 17
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL92 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL906 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL846 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL314 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 39, alinéa 4
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL753 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 2
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL50 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL489 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 13
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL884 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL216 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 3
Commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, rapporteure de la commission des affaires étrangères

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL538 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL79 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL215 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 27
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL483 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL125 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse