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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL343 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL792 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL770 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL197 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL639 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 22
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL734 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL132 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL269 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL59 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL891 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 21
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL888 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL627 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL287 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL114 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL175 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL275 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL78 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL213 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL328 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL121 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 9
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse