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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL667 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL393 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 6
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL840 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL152 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL902 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL885

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Tombé 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL924 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL215

Article 20, alinéa 3
La République en Marche

M. Joachim Son-Forget

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL776 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL330 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL196 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL633 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL882 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28, alinéa 3
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL559 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL466 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL635 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL911 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL750 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 30
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL227 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 4
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL570 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL129 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL221 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Hervé Pellois

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse