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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL99 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL254 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL553 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL233 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 QUATER, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL284 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL379 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Tombé 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL923 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL863

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 4 avril 2018
CL452 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL15 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL589 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL174 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL8 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 23
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL468 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL419 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL301 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL36 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 TER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL618 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 6
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL134 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL274 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28, alinéa 3
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL838 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse