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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL150 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL190 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL619 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL246 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL306 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 9 TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL622 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL485 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 14, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL767 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL149 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 QUATER
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL864 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL676 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL608 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL58 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 18
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL822 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL631 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL210 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER A, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL75 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL45 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 15
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL832 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 6
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL37 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 23
Commission des affaires sociales

Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse